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Conditions générales de ventes

Dernière version en date du 2 avril 2012


PREAMBULE 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :

EASYUSINAGE  
Siège : 14 place Claudel 
78180 Montigny le Bretonneux 
SIRET : 750 527 649
E-mail : service.client@easyusinage.com 

Ci-après dénommée « EASYUSINAGE  » et d’autre part :

Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de EASYUSINAGE  http:/www.easyusinage.com site de commerce électronique ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et EASYUSINAGE  seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare en particulier être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. 

Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EASYUSINAGE  auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet mentionné ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EASYUSINAGE  constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Acheter». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès au site EASYUSINAGE  s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2. DEVIS ET PRIX

2.1 DEVIS

Nos devis sont établis toute taxe comprise. Ils sont valables au moins 7 jours calendaires et susceptibles d’être révisés en fonction de nouvelles exigences de l’Utilisateur. Ces devis sont accessibles à l’Utilisateur sur le site, sous format .pdf.

Le devis proposé à l’Utilisateur fait suite à la demande particulière formulée précédemment sur le site par l’Utilisateur.


En cas d’impossibilité de réaliser la fabrication et la livraison selon le devis après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le département logistique. L’annulation de la commande et son remboursement, si le paiement a été effectué, seront alors effectués.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros.

La TVA est non applicable, conformément à l'art. 293B du CGI.
La livraison est offerte et donc les prix incluent les frais de livraison en France métropolitaine.

Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif …), EASYUSINAGE se réserve le droit particulier de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1 Navigation à l’intérieur du site

L’Utilisateur peut prendre connaissance du devis qui lui est proposé par EASYUSINAGE sur son site.

L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2 Inscription et mot de passe

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire « Mon Profil » disponible dans la section « Votre compte ». Il y fera figurer en  notamment les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, e-mail et mot de passe.

EASYUSINAGE  garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l’Utilisateur peut en allant sur « mot de passe oublié » recevoir son mot de passe sur son adresse e-mail.

3.3 Enregistrement d’une commande

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente sur le devis.

Il n’est pas possible d’effectuer une commande hors de France métropolitaine.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera le devis qui lui est proposé et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». 

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif  des devis qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »

- terminer sa sélection de devis et commander les devis en cliquant sur « Passer la commande » puis sur « Valider le devis ». Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier la conformité du devis à ses besoins. En cliquant sur « Valider le devis », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité du devis.

Pour commander les devis sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, en saisissant son mail et son mot de passe.


L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, avec le devis en format .pdf accessible en un click, la dénomination du devis, son prix, le délai de livraison estimé, ainsi que le montant total de la commande incluant les frais de livraison, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison. 

3.4 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance en particulier du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier pourra cliquer sur « Acheter» afin de confirmer sa commande.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse de EASYUSINAGE notifiée à l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il aura communiqué.

EASYUSINAGE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’Acheteur lors de la prise de commande.
EASYUSINAGE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1 Montant de la commande

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par EASYUSINAGE à l’Acheteur.

5.2 Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue, en une seule fois, exclusivement sur le serveur bancaire sécurisé de PAYPAL.

EASYUSINAGE  lancera la procédure de débit du compte bancaire de l’Acheteur une fois le processus de fabrication commencé.

Le paiement effectué sur le serveur bancaire sécurisé de PAYPAL implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne circule via le site EASYUSINAGE. Le paiement est donc parfaitement sécurisé et votre commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du droit de rétractation. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande validé sera enregistré sur les registres informatiques de EASYUSINAGE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés

5.3 Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. 

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.


5.4 Délai de paiement

Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. 

Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison

Les Produits achetés ne sont livrés qu’en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrés suivant leur date d’expédition. Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité de la société EASYUSINAGE ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. La société EASYUSINAGE se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise. 
Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraires, le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et faire annuler l’autorisation de paiement ou le paiement s’il a été effectué. 
 

6.2. Retards de livraison

Si dans les 8 jours suivant la réception du mail d'expédition de votre colis vous n'avez toujours pas reçu votre colis, signalez nous ce retard e-mail par courrier électronique envoyé à l’adresse service.client@easyusinage.com

Nous demanderons alors au transporteur d'effectuer en particulier une recherche. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de sa date de début. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, en particulier en cas de perte des produits ou de grève.
 
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Nos articles sont conformes à ceux spécifiés dans les devis sur notre site.

7.1. Droit de rétractation

La fourniture du service par la Société EASYUSINAGE commençant dès la réception du paiement de l’Acheteur, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s’applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.



7.2. OFFRE 100% SATISFAIT OU REMBOURSE

Afin de vous garantir entière satisfaction, EASYUSINAGE s’engage à rembourser pour les particuliers sur simple demande et sans demande de justification tout article faisant partie d’une première commande. Le montant total remboursé ne pourra pas dépasser les 100 euros. Une première commande se définit ici en particulier par une commande réalisée pour la première fois par une certaine personne physique et ceci, à une adresse de livraison à laquelle aucun article n’a encore été livré. Vous avez 7 jours calendaires, après réception de votre commande, pour demander le remboursement des articles.

 

7.3. Modalités de retour

Les demandes de retour doivent être effectuées par courrier électronique envoyé à l’adresse service.client@easyusinage.com et, seulement après accord de la Société, l’Acheteur peut retourner les articles en cause. Les articles sont à retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : easyUsinage – 105 rue Sevin Vincent – 92210 Saint Cloud. Les articles ayant subi une détérioration ne pourront être repris. Les articles doivent être impérativement envoyés par la Poste, en Colissimo Recommandé avec livraison contre signature. En aucun cas la Société EASYUSINAGE ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.
Les frais de port en retour ne peuvent être remboursés. Le remboursement s'effectue par recrédit de votre carte bancaire ou par chèque.


Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

7.4.Non-conformité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées dans les 8 jours qui suivent la réception des produits, à peine de déchéance,

Si la non-conformité est acceptée par la Société EASYUSINAGE, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou, s’il le préfère, le remboursement des produits après retour de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. La Société EASYUSINAGE pourra prendre en charge les frais de retour en Colissimo Recommandé, dès lors que la non-conformité aura été acceptée.

 

ARTICLE 8.  INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de EASYUSINAGE (adresse ci-dessus mentionnée) ou un email à l’adresse électronique suivante : service.client@easyusinage.com. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera en particulier à rappeler ses nom, prénom, adresse.
 

8.2. Cookies

Les seuls cookies que EASYUSINAGE  créent sont ceux de la session qui seront effacés lors la déconnexion au site.
EASYUSINAGE  informe en particulier l’Utilisateur qu’il peut opposer à l’enregistrement des cookies à travers la configuration de son navigateur.


ARTICLE 9. RESPONSABILITES


9.1 Responsabilité

La responsabilité de EASYUSINAGE est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.
L’implication de EASYUSINAGE ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, EASYUSINAGE  ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. EASYUSINAGE  n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de EASYUSINAGE .
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de EASYUSINAGE  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront livrés.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés en particulier par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de EASYUSINAGE.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. EASYUSINAGE  dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 13. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent en particulier pendant toute la durée de mise en ligne des devis proposés par EASYUSINAGE .

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

EASYUSINAGE  ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, EASYUSINAGE en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, EASYUSINAGE  pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

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